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Add your music, schedule your programs, and broadcast effortlessly! 6, 1er de la loi du, il peut être exigé de l'intéressé qu'il fasse valoir ses droits à l'égard des personnes qui lui doivent des aliments, ces dernières étant limitées à son conjoint et à ses ascendants et descendants au premier degré. Cependant, une telle prime na pas pour finalité de suppléer au manque dargent de poche des détenus ni daméliorer leur confort durant leur incarcération 444. Sont dès lors exclus du champ dapplication personnel du Règlement.E.E. La jurisprudence attache certaines sanctions au non-respect de ces formes : labsence de notification de la décision de retrait du minimex a pour conséquence que la décision est inopposable et que la décision antérieure doctroi continue de sortir ses effets ; 657 le délai de recours contre. Il pourra notamment être tenu compte de léconomie faite par le demandeur lorsquil partage les frais et charges de la cohabitation (par exemple, léconomie dun loyer) 393. 1004 Dès lors que les parents du demandeur disposent de ressources ne dépassant pas le plafond légal, le refus daccorder le minimex au motif quil doit solliciter une aide de ses obligés alimentaires qui disposeraient de ressources suffisantes pour subvenir à ses besoins ne correspond. Dans le cadre de larticle 60, 7 282. rencontre maries genk

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Massage intégrale vidéo massage In casu, l'arrêt de l'octroi du minimex, motivé seulement par la mention : «attendu votre refus d'accepter un emploi conformément à rencontre maries genk l'art. Compte tenu de larticle 1410 du Code judiciaire qui dispose que les sommes payées à titre de minimex ne peuvent être ni cédées ni saisies, les retenues opérées par.P.A.S. La dissimulation d'une cohabitation avec une personne qui dispose de revenus est assimilée à l'omission de déclarer des ressources, de sorte que l'octroi et le paiement du minimex ne sont plus dus.
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Il faut encore remarquer que la jurisprudence 402 accepte généralement qu'une personne qui séjourne en institution psychiatrique ne cohabite pas avec les autres patients. 537 Une autre question qui se pose dans ce contexte concerne la force probante pour.P.A.S. Il faut pourtant constater qu'une juridiction du travail 54 a bel et bien honoré une demande d'obtention du minimum de moyens d'existence introduite auprès d.P.A.S. En effet, larticle 704 du Code judiciaire ne déroge pas à la loi de 1935 sur lemploi des langues qui relève de lorganisation judiciaire et non du régime des nullités des articles 860 et suivants du Code judiciaire.

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Le Tribunal du travail d'Anvers 113 a spa i kristianstad svens porr également considéré comme des signes extérieurs de richesse: un loyer.000 BEF (1487.36 ) et le fait que les enfants suivent leurs études dans des écoles privées. Ne peut plus faire supporter le poids de ses études par la collectivité 328. La pension alimentaire perçue au profit des enfants mineurs célibataires à charge de l'intéressé n'est pas prise en compte (article 12, c, AR ). 928 Certaines décisions mettent en effet les dépens à charge du demandeur lorsque la requête est devenue sans objet, que le demandeur fait défaut et quil y a désistement dinstance tacite. Lorsque les revenus de ces débiteurs nautoriseraient pas un recouvrement a posteriori 356. Le Ministre Flamand détermine la façon dont les avances sont faites aux établissements au cours de la durée de la procédure. Du 8 septembre 1997 dispose que : est considéré comme ayant sa résidence effective en Belgique au sens de la loi, celui qui séjourne habituellement et en permanence sur le territoire du Royaume, même s'il ne dispose pas d'un logement ou s'il n'est pas inscrit. En matière de minimex. Cette décision est étonnante en ce quelle consacre une nouvelle catégorie de taux : le taux chef de famille! Prise en labsence denquête sociale ou sur base dune enquête sociale entachée de vice de forme. Ainsi, si un recours est introduit contre une décision supprimant le minimex en raison dune cohabitation non déclarée et quaucun recours nest introduit contre des décisions ultérieures rejetant les nouvelles demandes pour manque de disposition au travail, le Tribunal est limité à lexamen. Il faudra toujours tenir compte de la situation spécifique du demandeur, de son âge, sa formation, sa santé, son éducation, 202 La disposition au travail pourra être démontrée notamment par une inscription comme demandeur demploi, par des recherches personnelles de travail sur une base régulière. Avait décidé que la demanderesse répondait normalement aux conditions pour être prise en considération en vue de lobtention du minimum de moyens d'existence mais que, à la suite de son mariage, son mari était devenu débiteur d'aliments. Les juridictions sociales ont décidé à cet égard que : une décision administrative même si elle survient après plusieurs autres qui ne furent pas contestées na pas un objet identique aux précédentes puisque leffet dune demande de minimex est douvrir éventuellement le droit à la prestation. Cette disposition de base est essentielle puisquelle énumère de manière limitative les conditions doctroi du minimex. Depuis longtemps et a fait lobjet de décisions antérieures doctroi.

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